La réforme du consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée.
Le divorce par consentement mutuel est désormais constaté par acte d'avocat déposé au rang des minutes d’un notaire.
La comparution des parties devant le Juge aux affaires familiales est limitée à de rares cas.
Afin de garantir au mieux leurs droits, chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- une phase de discussion :
Les avocats recueillent les demandes et souhaits de chacun des époux dans le cadre du divorce et s'efforcent de parvenir à un accord qui respecte les intérêts de chacun.
Un projet de convention de divorce est rédigé sur cette base.
S'il y a lieu, les époux se rendent chez le Notaire pour établir un projet de règlement des intérêts patrimoniaux.
- une phase de réflexion :
Chacun des époux reçoit par lettre recommandé avec accusé de réception le projet de convention de divorce par consentement mutuel et ses annexes.
La réception du courrier recommandé est le point de départ d'un délai de réflexion de 15 jours pour chacun des époux.
- une phase de signature et d'enregistrement :
Une fois le délai de réflexion écoulé, les époux et leurs avocats se rencontrent lors d'un rendez-vous commun afin de signer la convention de divorce.
Cette convention sera déposée et enregistrée au rang des minutes d'un Notaire dans un délai de 7 jours après sa signature.
Le Notaire délivre alors une attestation de dépôt justifiant du divorce.
Les avocats se chargent ensuite de solliciter la transcription du divorce auprès des services de l'Etat-civil.
LISTE DES PIECES NECESSAIRES
- Pièce d'identité de chacun des époux
- Copie du Livret de Famille
- Copie du Contrat de mariage le cas échéant
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants :
- acte de mariage
- acte de naissance de chacun des époux
- acte de naissance des enfants du couple
- Formulaire d'information des enfants mineurs (pour les enfants capables de discernement)