LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 

Depuis le 16 février 2017, les délais de prescription en matière pénale ont été doublés  pour les crimes et délits.

Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l'infraction a été constatée sans pouvoir excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.